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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°63 · article 4 bis · déposé le 15 janvier 2024

Supprimer les alinéas 3 à 5

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La jurisprudence administrative règle déjà ces situations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.