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Amendement n°44 · article 4 bis · déposé le 12 janvier 2024
Supprimer l'alinéa 5.
« Cet alinéa impose aux communes de publier les avis de l'opposition quels que soient les supports (journal municipal, mais aussi affichage électronique, réseaux sociaux, etc.) et en définit les modalités (caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication). »
« Une loi trop bavarde perd souvent en efficacité. La rédaction originelle de l’article Article L2121-27-1 du CGCT précise en effet que « Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » Cela permet une souplesse et une adaptabilité aux spécificités locales beaucoup plus intéressante. Il convient donc de supprimer cet alinéa 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.