À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot :

« président »,

par le mot :

« vice-président ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le maire doit rester le Président de droit de chaque commission car il a une vue globale de l'ensemble des politiques publiques menées sur la commune. »

« L'état du droit actuel n'empêche pas la convocation et la tenue de ces commissions, même si le maire est empêché. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.