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Amendement n°81 · article 5 · déposé le 15 janvier 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »
« Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues à l’article 5 en Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.