En traitement
Amendement n°85 · article 7 · déposé le 15 janvier 2024
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
« Cet amendements élargit aux trois cinquièmes des membres du conseil communautaire la possibilité de saisir le préfet pour qu’il adresse à la chambre régionale des comptes une demande de contrôle des comptes ou d’examen de la gestion des organismes relevant de sa compétence. »
« Cet amendement tient compte de la position de la commission qui a souhaité limiter aux trois cinquièmes des membres du conseil municipal, et non à la moitié d'entre eux comme initialement prévu par la proposition de loi, la possibilité de saisir le préfet d'une telle demande de contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.