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Amendement n°126 · article 4 bis · déposé le 15 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
« Le délai de quatre mois est trop court. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.