En traitement
Amendement n°127 · article 4 bis · déposé le 15 janvier 2024
Supprimer l’alinéa 4.
« Amendement de suppression. Cette disposition manque de clarté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.