Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
« Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la capacité financière des communes à mettre en œuvre les objectifs territorialisés de la planification écologique. Cette demande de rapport vient compléter la mise en place de Commission des finances dans les communes, afin que celles-ci prennent en compte les nécessaires politiques d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation des territoires aux dérèglements climatiques. »
« Ce rapport pourra également alimenter l’état des lieux des besoins financiers dans la perspective, notamment, de rééquilibrer les montants des dotations globales de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines en matière de transition écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.