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Amendement n°162 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024
L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :
« associations »
sont insérés les mots :
« élus municipaux, groupes d’élus municipaux ».
2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
« Les conseillers municipaux d’opposition sont membres du conseil municipal au même titre que les élus appartenant à une majorité municipale. »
« À ce titre et pour mener à bien leurs travaux et rendre compte auprès des habitants, il est légitime qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits d'accès aux salles municipales. »
« Cet amendement vise à garantir l’égalité d’accès des élus aux salles municipales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.