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Amendement n°164 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024
Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑22‑1 A . – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »
« Cet amendement vise à ce que la commission des finances soit réunie au moins une fois par an, ce qui n'est pas toujours le cas dans cette certaines communes. »
« Le but est de renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.