I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est ajouté un chapitre I er ainsi rédigé :
« Chapitre I er
« Diagnostic structurel des immeubles bâtis ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le chapitre unique devient le chapitre II. »
« Clarification juridique concernant l’insertion de la disposition nouvelle dans le code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.