Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ;
2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies au deuxième alinéa de l’article 225‑14 et à l’article 225‑14‑1 sont punies ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du durcissement des peines contre les marchands de sommeil à l’article 8 ter en portant, en cohérence, ces peines à 10 ans de prison et 300 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes. Autrement il n’y aurait plus de distinction dans le code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.