À l’alinéa 4, substituer au montant

Déposé par Sandra Marsaud et 165 cosignataires · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 200 000 € »,

le montant :

« 300 000 € ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.