Rédiger ainsi l’alinéa 1

Déposé par Antoine Armand et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à élargir les dispositions du présent amendement (renforcement des peines) aux cas où l'infraction est commise envers des mineurs (II) ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs (III). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.