Adopté
Amendement n°256 · article 2 · déposé le 18 janvier 2024
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18
Déposé par
David Amiel · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
« La décision d’adhérer au prêt collectif voté par le syndicat des copropriétaires à la majorité absolue incombe à chaque copropriétaire au moment de sa souscription par le syndicat. Les copropriétaires qui décident de ne pas y adhérer doivent payer leur quote-part de travaux au syndicat. »
« Des clauses relatives au remboursement anticipé du prêt peuvent bien sûr être prévues dans le contrat qui lie le syndicat des copropriétaires souscripteur et l’établissement prêteur. »
« Toutefois, étendre ces clauses à chacun des lots et à leur propriétaire rendrait la mise en œuvre de ce nouveau prêt collectif excessivement complexe sinon inapplicable. »
« C’est pourquoi il est proposé de supprimer la faculté de remboursement anticipé ouverte à l’acquéreur en cas de mutation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.