Le I de l’article L. 312‑7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot :« énergétique » est supprimé ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
2° Au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 ».
« Le présent amendement vise à garantir la capacité de l'ensemble des copropriétés à recourir à la faculté d'un emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux, notamment dans l'hypothèse une demande de prêt se heurterait à des difficultés de cautionnement. À cet effet, il est proposé de consacrer la capacité du fonds de garantie de la rénovation énergétique (régi par l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation) à apporter une garantie aux travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.