Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. »
2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la réalisation décennale du Diagnostic Technique Global (DTG) et sa fourniture lors de la vente d’un lot de la copropriété. »
« L’objectif est d’étendre l’obligation de réalisation du DTG tous les dix ans à l’ensemble des immeubles à usage total ou partiel d’habitation relevant du statut de la copropriété afin de prévenir les risques de dégradation et de sécurité du bâti. Cela permettra d’intervenir à un stade précoce limitant ainsi significativement les coûts associés aux travaux d’urgence et aux rénovations majeures en cas de dégradation avancée. »
« De plus, la fourniture du DTG lors de la vente d’un lot de copropriété permettra d’assurer sa bonne réalisation et de porter à la connaissance des acquéreurs les informations relatives à l’état général de l’immeuble. »
« L’amendement contribue aussi à alléger la charge sur le système judiciaire et à accélérer la résolution des problèmes de copropriété dans l’intérêt de la collectivité. »
« Ce présent amendement vise à se substituer à l'article 8 bis qui crée un nouveau diagnostic alors qu'il existe déjà un diagnostic technique global qui englobe une analyse de la structure. En outre, l'article 8 bis conditionne l'obligation de réalisation du diagnostic structurel à des critères subjectifs entrainant alors une rupture d'égalité, en raison de son caractère arbitraire et de la charge financière induite. »
« En cela, il apparait plus opportun de rendre obligatoire le DTG, mieux définit dans le présent code et qui propose une analyse des coûts et besoins en travaux, indispensables pour éclairer les syndics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.