Supprimer l’alinéa 59

Déposé par Virginie Lanlo et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 59.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer le cinquante-neuvième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 97 voix pour, 2 contre

Scrutin public n°3291 · séance du 30 janvier 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée