Supprimer l’alinéa 59.
« Le lien de cet alinéa avec l’homicide routier ou blessures routières semble difficile à faire. Comment un animal peut être utilisé pour commettre l’infraction alors que l’on parle de la conduite d’un véhicule à moteur ? »
« Sauf à ce que l’infraction soit dûe au fait qu’un animal ait lui même pris le volant. »
« En conséquence, cet amendement supprime l’alinéa 59 qui prévoit « la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.