Supprimer l'alinéa 27.
« En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »
« Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 27 de la présente proposition de loi, ce même conducteur en refus d’obtempérer risque alors une peine similaire s’il entraine une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Blesser autrui ne devrait pas entrainer la même peine que le simple fait de l’exposer à une blessure. »
« Il convient donc, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 27. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.