Supprimer l'alinéa 39.
« En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »
« Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 39 de la présente proposition de loi, ce même conducteur en refus d’obtempérer risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il entraine une incapacité totale de travail de moins de 3 mois. Il risque donc moins en blessant autrui qu’en ayant simplement fait courir un risque de blessure. »
« Face à l’absurdité d’une telle situation, il convient, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 39. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.