À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
« La commission des lois a souhaité que l’État ou les cabinets de conseil puissent invoquer le secret des affaires pour refuser la publication des listes de prestations de conseil. »
« En pratique, le secret des affaires pourrait être utilisé pour contourner les exigences de transparence de la proposition de loi. »
« Or, les informations demandées (objet de la prestation, montant, ministère bénéficiaire, etc.) ne concernent en rien le secret des affaires. »
« Il est donc proposé de supprimer cette mention, pour revenir au texte du Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.