À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la mention du secret des affaires, pour éviter les risques de contournement de cette proposition de loi. »
« La commission a ajouté la possibilité d’invoquer le secret des affaires pour éviter les obligations de transparence de la proposition de loi. »
« Néanmoins, les informations demandées par la PPL, comme l’objet ou le montant de la prestation de conseil, ne sont pas concernées par le secret des affaires. Elles sont d’ailleurs tout à fait classiques dans le droit de la commande publique, notamment lorsque l’État lance un marché public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.