À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »

les mots :

« et de la sécurité des systèmes d’information ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention du secret des affaires. »

« Cette exclusion réduirait considérablement le champ d'application de loi et porterait atteinte au principe de transparence que ce texte poursuit. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.