À l’alinéa 4 après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ou sa version actualisée, ».
« Cet amendement de cohérence vise à préciser que la non communication de la déclaration des intérêts dans sa version actualisée s’il apparaît une modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation de conseil, est passible de la même amende administrative que la non communication de cette déclaration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.