À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts »
les mots :
« réalisées dans le cadre de l’article 238 bis du code général des impôts au profit d’une administration mentionnée au I de l’article 1 er de la présente loi ».
« Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d'application du présent article (demande de rapport relatif au recours aux prestations de conseil) avec le périmètre d'application de la présente proposition de loi défini à l'article 1er qui liste de façon limitative les administrations concernées. »
« L’article 3, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. »
« Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais il ne semble pas opportun ni cohérent de les inclure dans le champ du rapport annuel prévu à cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.