Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ».
« Par cet amendement de repli, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des employés de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil. »
« Dans la version actuelle de la proposition de loi, la possibilité de saisine par l'administration pourrait être interprétée comme réservée à une personne ou à un nombre restreint d'individus en conflit d’intérêts et ayant intérêt à ne pas la solliciter. »
« Afin de dissiper toute ambiguïté et de renforcer la transparence, il semble opportun de préciser explicitement la capacité de saisine et d'élargir cette faculté à l'ensemble des employés de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil. Ces employés sont ceux qui interagissent le plus fréquemment avec les cabinets de conseil, et par conséquent, sont les mieux placés pour constater tout non-respect des règles déontologiques. Ainsi, nous proposons d'inclure une disposition en ce sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.