I. – À l’alinéa 10, supprimer les cinq dernière occurrences des mots :
« le secret ».
II. – En conséquence, compléter le même aliéna par la phrase suivante :
« Le cas échéant, les données dont il est refusé la communication sont mises sous scellé et communiquées au juge des libertés et de la détention, afin qu’il apprécie le bienfondé de l’opposition des secrets susvisés. »
« Par cet amendement, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous souhaitons à encadrer les modalités du secret defense qui peut etre opposé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le juge des Libertés et de la Détention nous semble la personne la plus compétente pour jouer ce rôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.