À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »

les mots :

« et de la sécurité des systèmes d’information ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste prévoit la suppression de l’exception prévue sur le fondement du secret des affaires, qui n’apparaît pas légitimer une telle rétention d’informations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.