Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante

Déposé par Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des marchés publics en cas de faute professionnelle grave. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.