À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 ».
« Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte. »
« Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera applicable aux collectivités. En effet, cet article 6 impose l'évaluation des prestations réalisées par le commanditaire. »
« Une telle mesure tend à protéger la personne publique qui a sollicité une prestation de conseil et mérite à ce titre d'être applicable aux collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.