Rejeté
Amendement n°243 · article 3 · déposé le 1er février 2024
À l’alinéa 4, supprimer le mot
Déposé par
Antoine Léaument et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…