Adopté
Amendement n°1 · article 14 · déposé le 1er février 2024
Supprimer l’alinéa 9.
« Amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3345
· séance du 7 février 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée