Adopté
Amendement n°2 · article 14 · déposé le 1er février 2024
Supprimer l’alinéa 26.
« Amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.