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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°27 · article 14 · déposé le 2 février 2024

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli nous proposons d'intégrer dans les membres de droit du CLSPD et CISPD des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. »

« Le texte originel de cette proposition de loi n'incluait aucun membre de la société civile dans les membres de droit du CLSPD, ce que nous regrettions. Nous avons réussi à y faire intégrer des citoyens tirés au sort, mais nous aimerions également y inclure des représentants d'associations de lutte contre les violences intra-familiales, qui permettront d'apporter leur expertise pour améliorer la politique locale de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 36 voix pour, 98 contre

Scrutin public n°3347 · séance du 7 février 2024