Compléter l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Philippe Dunoyer et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi qu'aux articles L. 127‑1 et L. 127‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.