Tombé
Amendement n°110 · article 14 · déposé le 2 février 2024
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires de la circonscription dans laquelle se situe le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire, siéger de façon permanente ou être temporairement associés aux travaux du conseil. »
« L'objectif de cet amendement est de donner l'information pure et parfaite aux parlementaires quant à la situation de la sécurité de certaines villes de sa circonscription. En étant associé au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le parlementaire, député ou sénateur, peut rapidement constater un manque et un besoin de ressources pour résoudre une situation anormale de sa circonscription, qu'il peut faire remonter directement vers l'exécutif, dans le cadre de sa mission de contrôle des politiques du Gouvernement. »
« Sans rendre cela obligatoire, cet amendement propose d'inclure les parlementaires dans la liste des membres possibles des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.