Adopté
Amendement n°127 · article 14 · déposé le 6 février 2024
À l'alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de leur circonscription. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.