Rejeté
Amendement n°129 · article 14 · déposé le 6 février 2024
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
« Ce sous-amendement précise que le compte-rendu public des réunions des CLSPD et CISPD est sommaire et ne mentionne pas les informations confidentielles échangées dans ce cadre, en particulier celles relatives à des situations individuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.