À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Béatrice Descamps et 12 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« administration »,

insérer le mot :

« interministérielle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à consacrer dans la loi le caractère « interministérielle » de l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. L’objectif est de s’assurer que la Miviludes, en dépit de son rattachement au ministère de l’intérieur, conservera son statut particulier et son rôle de coordination entre les différents pouvoirs publics. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.