Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ».
« Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. »
« Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. »
« Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1 er du présent projet de loi). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.