Après la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :
« Section 6 ter
« Du harcèlement sectaire
« Art. L. 223‑15‑4. – Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude passive, de procéder à des actions de propagande et de prosélytisme sectaire sur la voie publique est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » »
« Le présent amendement vise à interdire la propagande et le prosélytisme sectaire sur la voie publique. Ces pratiques se manifestent généralement par la présence d’adeptes de mouvements sectaires dans la rue distribuant des fascicules, ou par le porte-à-porte chez des particuliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.