Adopté
Amendement n°138 · article 1er a · déposé le 9 février 2024
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Hadrien Ghomi · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« L’article 1er A, introduit par le Sénat, inscrit dans la loi les missions que la MIVILUDES exerce aujourd’hui et qui sont prévues dans un décret. Cette inscription s’est toutefois accompagnée de l’ajout, dans le texte, d’une mission ne figurant pas dans le décret, à savoir la coordination de l’action des associations, l’animation du réseau associatif et l’organisation de formations. »
« La rédaction de ce dispositif pourrait laisser penser que la MIVILUDES organise sur les associations une forme de tutelle, ce qui n’est naturellement pas le cas dans les faits. »
« Le présent amendement propose ainsi une nouvelle rédaction afin de lever toute ambiguïté éventuelle, tout en conservant dans la loi le principe d’un partenariat entre les associations et la MIVILUDES, comme le prévoit d’ailleurs la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.