Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires »
« Amendement de cohérence légistique. »
« Le chapitre V de la loi « About-Picard », complété par le texte issu de la commission d’un nouvel article consacrant dans la loi l’existence et les missions d’une administration chargée de la mise en oeuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, porte sur l’abus de faiblesse. »
« Il apparaît plus cohérent d’inscrire les nouvelles dispositions dans un chapitre dédié ; tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.