Rejeté
Amendement n°83 · article 1er ter · déposé le 26 février 2024
Compléter cet article par les mots
Déposé par
Angélique Ranc et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
Compléter cet article par les mots :
« , à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des titulaires d’autorisation de mise sur le marché, des entreprises pharmaceutiques, des grossistes-répartiteurs, des médecins et des pharmaciens ainsi que de l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. »
« Pour la bonne réalisation de ce rapport, il convient d'ajouter à cet article une information cruciale : celle des acteurs à qui cette plateforme s'adresserait. Cet amendement vise à ce que la plateforme soit accessible à l'intégralité des acteurs de la chaîne du médicament. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.