Adopté
Amendement n°110 · article 1er ter · déposé le 26 février 2024
Substituer aux mots
Déposé par
Valérie Rabault · Socialistes et apparentés · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
Substituer aux mots :
« d’établir une interconnexion entre les »
les mots :
« d’assurer l’interopérabilité des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.