Adopté
Amendement n°106 · article 1er bis · déposé le 26 février 2024
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot
Déposé par
Valérie Rabault · Socialistes et apparentés · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« crise »,
les mots :
« tension d’approvisionnement, de risque de rupture de stock ou de rupture de stock ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.