Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la dernière phrase du 6° de l’article 48, après le mot : « genre », sont insérés les mots :« , vraie ou supposée, ». »
« En cohérence avec les dispositions adoptées en commission des lois, le présent amendement propose de modifier le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 afin d'introduire la formule d'orientation sexuelle ou identité de genre, "vraie ou supposée". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.