Non soutenu
Amendement n°5 · article 2 · déposé le 7 mars 2024
Supprimer cet article.
« Mêmes raisons que pour la suppression de l’article premier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.