Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de ce conseil sont nommés à raison de leurs compétences scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de compétences et à prévenir les conflits d’intérêt ».
« L’instauration d’un conseil scientifique est une avancée du texte issue des travaux en Commission. »
« Il est utile de préciser que ce conseil doit être composé de personnalités compétentes dans divers domaines. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose, tout en renvoyant au règlement intérieur qui devra également préciser les règles de déontologie qui s’appliquent au conseil scientifique, de préciser cet objectif dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.